Le décret 2025-355 du 18 avril 2025 remplace le suivi individuel renforcé par une attestation médicale attestant que le travailleur ne présente pas de contre-indication à l’obtention d’une autorisation.
Ce changement concerne :
- Les travailleurs affectés à un post dont la conduite de certains équipements présente des risques particuliers, en raison de leurs caractéristiques ou de leurs objets, nécessitent l’obtention d’une autorisation de conduite.
- Les travailleurs opérant sur des installations électriques ou dans leur voisinage. Cette attestation médicale sera délivrée par un médecin du travail à la suite d’un examen médical. Sa durée de validité sera de 5 ans. Ce texte rentrera en vigueur à partir du 1er octobre 2025.
Qu’est-ce que le Suivi individuel renforcé (SIR) ?
Le SIR concerne les salariés dont le poste de travail les expose à des risques particuliers pour leurs santé et leur sécurité et pour lesquels les salariés ont obligation d’obtenir une autorisation de l’employeur. (Art R4324-23 code du travail)
Afin d’obtenir cette autorisation, les salariés devaient faire l’objet d’un examen médical d’aptitude préalable à l’embauche. Cet examen été réalisé par un médecin du travail et avait pour but de s’assurer que le salarié est apte au poste de travail envisagé. Cet examen médical est renouvelé au moins tous les 4 ans.
Le changement apporté par le décret 2025-355
Ce décret modifie les modalités de suivi médical et d’obtention de cette autorisation pour les postes à risques élevés.
En effet, à partir du 1er octobre 2025, les salariés affectés à des postes soumis à l’obtention d’une autorisation de conduite ou à une habilitation électrique devront présenter une attestation certifiant l’absence de contre-indication médicales à l’attribution de ce poste. Cette autorisation sera toujours délivrée par un médecin du travail à la suite d’un examen médicale.
Elle aura une validité de 5 ans.
Aussi, le salarié ne devra plus attester de son aptitude au poste auquel il est affecté, mais simplement à l’absence de contre-indication médicale afin d’obtenir l’attestation de l’employeur.
Objectif de ce décret
Ce texte vise à simplifier la procédure administrative d’obtention d’une autorisation, tout en conservant un contrôle médical pour les postes présentant un risque pour la santé et la sécurité des salariés.
Il permet également d’optimiser les ressources médicales disponibles afin de les déployer auprès des salariés exposés à des risques particuliers.
Campagne de sensibilisation de l’Assurance maladie sur les risques chimiques au sein des entreprises.
